CONDITIONS DE VENTE
Achat de véhicule en ligne
Conditions de vente
Commande, livraison, garanties et droit de rétractation : tout ce qu'il faut savoir avant de commander votre véhicule.
Délai de livraison
5 jours à domicile
Frais de livraison
500 €
Options d'achat 3 formules
01
Achat normal
20 % à la commande, plus frais de livraison. Les 80 % restants sont réglés à la livraison.
02
Facilité de paiement
20 % à la commande, plus frais de livraison. Les 80 % restants en mensualités, de 6 à 36 mois.
03
Paiement comptant
75 % à la commande, plus frais de livraison. Vous bénéficiez d'une réduction de 15 %.
Conditions détaillées 12 articles
En livraison, pour connaître le prix TTC, il suffit d'ajouter 500 € au prix du véhicule. Aucun frais supplémentaire n'est à prévoir, tout est compris. Simulation : pour un véhicule à 10 000 € sur annonce, le prix TTC avec carte grise et livraison est de 10 500 €.
La société s'engage à fournir au client, à la livraison, tous les documents inclus dans le prix :
- Certificat d'assurance (ou carte verte)
- Certificat d'immatriculation
- Certificat de contrôle technique
- Certificat de conformité
- Car-Pass
- Carnet d'entretien
- Facture d'entretien
Pour l'importation et le certificat d'immatriculation, le client fournira une carte d'identité et une facture. Le véhicule est livré avec une plaque d'immatriculation W (provisoire) pour la durée d'essai de 14 jours. Après validation de la commande, un numéro de suivi est communiqué au client.
Chaque véhicule est expertisé par un professionnel de l'automobile dès réception dans nos parcs, sur au moins 100 points de contrôle, parfois davantage selon les labels occasion propres à certaines marques. Il subit ensuite une préparation carrosserie, mécanique et esthétique par des préparateurs certifiés avant sa mise en ligne.
La livraison est assurée par un convoyeur expert. Une première expertise est réalisée à la sortie du parc logistique, puis une seconde lors de la livraison finale avec le client, qui peut ainsi vérifier la conformité du véhicule.
Un devis clé en main, signé par les deux parties, est établi pour toute commande. Un versement de 30 % (apport) est ensuite effectué par carte bancaire ou virement sur le compte de la société, pour assurer la traçabilité et permettre l'annulation en cas de non-livraison. Les 70 % restants (HT) sont versés le jour de la livraison, par virement, suite au bon de commande.
- Après livraison, conformément à la loi sur la consommation en ligne, le client dispose de 14 jours pour refuser, échanger le véhicule ou se faire rembourser.
- En cas de non-convenance après vérification à la livraison, le produit peut être refusé, échangé ou remboursé sans autre formalité.
- En cas de non-livraison, le client peut porter plainte, annuler le virement et demander des dommages et intérêts.
- Après le délai de rétractation, un garage est attribué au client dans son périmètre pour la prise en charge de la garantie.
- Tout produit défectueux doit être signalé avant l'expiration de la garantie ; la voiture est alors remise à neuf ou échangée durant la période de garantie.
Si les conditions conviennent au client, une confirmation permet de lancer la commande via l'établissement du devis. La préparation du devis et du bon de commande équivaut à retirer le véhicule de la vente sur nos plateformes, afin d'éviter les doubles commandes. Le devis reste valable 24 heures, délai nécessaire à la validation bancaire des 30 % sur le compte de la société.
Une date de livraison prévisionnelle est envoyée par mail dès que le véhicule est disponible, et consultable via le numéro de suivi. Un livreur mandaté prend alors en charge les démarches administratives et financières, en qualité de vendeur par mandat, puis contacte le client pour fixer l'heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation est envoyé ; le client dispose de 12 heures pour demander une modification, faute de quoi l'heure indiquée est réputée acceptée.
Si le client ne répond pas et qu'aucun rendez-vous ne peut être fixé dans un délai de 3 jours après réception du mail, la société se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage de 15 € par jour, ou d'annuler le bon de commande en déduisant les frais déjà engagés. Si l'accès à l'adresse de livraison est jugé difficile, la livraison peut être retardée et/ou l'adresse modifiée, notamment vers un parking accessible à proximité.
À la livraison, le client et la société (représentée par le livreur mandaté) établissent un procès-verbal de livraison, listant l'ensemble des accessoires et documents remis (clés, certificat W…) et confirmant que l'état général du véhicule correspond à la fiche descriptive.
Le client qui prend livraison accepte le véhicule en l'état. Les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés dès la prise de possession physique du véhicule.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai prévu au bon de commande, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception (ou écrit sur support durable), après avoir mis la société en demeure d'effectuer la livraison. Le bon de commande est considéré comme résolu à réception du bordereau de rétractation, sauf si la société a livré le véhicule entre-temps.
En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation, le client doit remplir le bordereau de rétractation remis sur place et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les dispositions relatives au droit de rétractation (article 7) s'appliquent.
Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, en envoyant le formulaire de rétractation dûment complété. Le client doit pouvoir prouver l'exercice de ce droit.
Il doit alors restituer, en même temps que le véhicule, l'ensemble des documents et accessoires remis à la livraison et figurant sur le procès-verbal. La société récupère le véhicule au lieu de livraison, l'examine et établit un procès-verbal de reprise, sur la base des documents transmis à la commande et du procès-verbal de livraison.
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, la société supporte l'ensemble des coûts liés au retour du véhicule. La restitution doit intervenir au plus tard 14 jours après la livraison. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu au remboursement des sommes versées au titre du bon de commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. Le remboursement est effectué par virement ou par chèque.
Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité. La société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existants lors de la livraison. En cas de défaut, elle choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il n'est pas possible de voir ou d'essayer le véhicule avant la commande : il s'agit d'un achat en ligne, et transporter le véhicule dans toute la France sans engagement d'achat n'est pas réalisable. Le site met à disposition un maximum d'informations pour aider à la décision, et une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours permet de rendre le véhicule s'il ne convient pas.
Les photos sont prises après la préparation du véhicule et montrent tous les détails, extérieurs comme intérieurs. Un document dédié recense, le cas échéant, les défauts restants du véhicule, chacun accompagné d'une photo et d'une description, dans un souci de totale transparence sur la qualité des véhicules proposés.
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